Conditions Générales d'Utilisation

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU"), les termes suivants ont les significations ci-dessous :

• "Prentissimo" désigne la plateforme numérique accessible à l'adresse prentissimo.fr, exploitée par Romain CHATARD.
• "Artisan" désigne tout professionnel indépendant inscrit sur Prentissimo, disposant d'un numéro SIRET valide, proposant des services de réparation, jardinage ou petits travaux.
• "Client" désigne toute personne physique ou morale utilisant Prentissimo pour obtenir un devis et/ou solliciter les services d'un Artisan.
• "Mission" désigne toute prestation de service convenue entre un Client et un Artisan via la plateforme Prentissimo.
• "Devis IA" désigne l'estimation automatique générée par l'intelligence artificielle de Prentissimo à partir d'une photo et/ou d'une description fournie par le Client.
• "Commission Prentissimo" désigne la rémunération perçue par Prentissimo auprès de l'Artisan sur chaque mission réalisée, calculée par tranches dégressives sur le montant de la prestation : 12% jusqu'à 1 000 €, puis 8% sur la part comprise entre 1 000 et 5 000 €, puis 5% au-delà (avec un minimum de 3 € par mission), hors frais de déplacement.
• "Frais de service" désigne la participation du Client au fonctionnement de la plateforme (réservation, paiement sécurisé, garantie) : 2,90 € par mission, affichés avant le paiement et inclus dans le total débité.

Prentissimo fournit une infrastructure numérique permettant :

• La génération de devis estimatifs par intelligence artificielle
• La mise en relation entre Clients et Artisans qualifiés
• La gestion sécurisée des paiements via Stripe
• Le suivi des missions et la collecte d'avis vérifiés

Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et l'Artisan. Prentissimo intervient uniquement comme intermédiaire technique et financier, conformément à l'article L111-7 du Code de la consommation.

À ce titre, Prentissimo n'est pas responsable :

• De la qualité d'exécution des prestations réalisées par les Artisans
• Des dommages causés par un Artisan chez un Client
• Des inexactitudes dans les informations fournies par les Artisans
• Des litiges commerciaux entre Clients et Artisans

Tout Artisan souhaitant s'inscrire sur Prentissimo doit impérativement :

1. Être une personne physique ou morale légalement déclarée en France (micro-entrepreneur, auto-entrepreneur, EURL, SARL, SAS ou artisan inscrit au Registre des Métiers)
2. Disposer d'un numéro SIRET valide et actif, vérifié automatiquement par Prentissimo via l'API officielle du gouvernement (entreprise.data.gouv.fr)
3. Disposer d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) en cours de validité
4. Fournir une photo de profil professionnelle et une description de ses compétences

Processus de vérification SIRET en 3 étapes :

1. L'Artisan saisit son numéro SIRET lors de l'inscription
2. Prentissimo interroge automatiquement l'API entreprise.data.gouv.fr dans les 60 secondes
3. Si le SIRET est valide et actif : inscription validée. Si invalide ou radié : inscription refusée avec message d'explication

Prentissimo distingue trois modes d'intervention selon la nature de la prestation. Chaque Artisan indique lors de son inscription le(s) mode(s) qu'il propose. Le Client est informé du mode applicable avant de confirmer sa demande.

Prix tout compris : Tous les prix affichés au Client sur Prentissimo sont tout compris : main d'œuvre, pièce courante, déplacement et nettoyage du chantier. Aucune ligne de frais de déplacement, de petites fournitures ou de frais annexes ne peut être ajoutée au devis. L'Artisan intègre l'ensemble de ses coûts dans ses tarifs et forfaits. La commission Prentissimo est calculée sur le montant total du devis.

Système de paiement sécurisé : Tous les paiements transitent exclusivement par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Prentissimo ne stocke aucune donnée bancaire.

Fonctionnement du séquestre :

1. À la confirmation de la mission, le Client règle le montant total, qui est conservé sous séquestre par Stripe. L'Artisan n'y a pas encore accès.
2. L'Artisan intervient et réalise la prestation.
3. Le Client valide la fin de la mission en communiquant à l'Artisan son code de validation à 4 chiffres.
4. L'Artisan reçoit sa part (88% du montant) sous 2 à 3 jours ouvrés après la validation, via Stripe Connect.

Commission Prentissimo :

La commission couvre les frais de plateforme, de paiement Stripe, de service client et de garantie. Aucune commission n'est prélevée sur les missions non réalisées ni sur les ventes directes de produits réalisées par l'Artisan dans sa boutique hors prestation Prentissimo.

Contestation de paiement (Chargeback) : En cas de contestation bancaire abusive de la part du Client, Prentissimo se réserve le droit de suspendre le compte du Client et de transmettre les preuves à Stripe pour défendre l'Artisan.

Prentissimo applique une règle de prix unique, qui s'impose à tous les Artisans et protège tous les Clients : le montant débité au Client ne peut jamais dépasser le montant qu'il a explicitement validé. Cette règle se décline selon deux familles de parcours.

1. Prestations à prix ferme (forfaits et prestations chiffrables). Lorsque l'Artisan propose un forfait fixe, ou lorsque la prestation est chiffrable à la réservation (surface, longueur, nombre d'éléments déclarés par le Client), le prix affiché à la réservation est ferme et définitif. Il ne peut être rediscuté sur place. Le montant est réglé à la réservation et conservé sous séquestre jusqu'à la fin de l'intervention.

2. Prestations à diagnostic (fourchette). Lorsque la nature exacte de l'intervention ne peut être établie qu'au contact du besoin (électroménager, plomberie, chauffage, serrurerie, etc.), le Client réserve sur la base d'une fourchette de prix tout compris et valide le montant proposé par l'Artisan qu'il choisit. Ce montant validé est réglé à la réservation et conservé sous séquestre ; il constitue un plafond ferme qui ne peut jamais être dépassé. Si l'intervention se révèle moins importante que prévu, l'Artisan ajuste le montant à la baisse à la clôture (point 5) et la différence est remboursée au Client. Si la prestation n'est pas réalisée, le Client est intégralement remboursé. Une évolution est à l'étude pour remplacer ce règlement à la réservation par une simple empreinte bancaire (pré-autorisation sans débit) capturée seulement après validation du devis exact ; les Clients en seront informés dès sa mise en service.

3. Aucun supplément après la réservation. Le montant validé constitue un plafond ferme : il n'est jamais majoré après la réservation, y compris si l'intervention se révèle plus importante que prévu — cet écart reste à la charge de l'Artisan, qui a fixé lui-même son prix. Si l'écart résulte d'une déclaration manifestement inexacte du Client (surface, nature du besoin) rendant la prestation irréalisable au montant validé, l'Artisan peut soit réaliser la prestation telle qu'elle a été réservée, soit annuler l'intervention sans frais pour le Client. En aucun cas un montant supérieur au montant validé n'est débité au Client.

4. Refus du devis après diagnostic. Si, après diagnostic sur place, le Client refuse le devis exact présenté par l'Artisan, aucune transaction n'est due et le Client n'est débité d'aucun montant : le devis reste gratuit et sans engagement. Lorsqu'une pièce doit être commandée, la seconde visite consacrée à sa pose n'entraîne aucun frais de déplacement supplémentaire.

5. Clôture et capture automatique. À la fin de l'intervention, l'Artisan clôture la mission depuis sa console ; il peut à cette occasion ajuster le montant à la baisse (geste commercial). Le Client est notifié dès la fin du créneau et dispose de 48 heures pour signaler un problème. À défaut de clôture par l'Artisan et de contestation par le Client, le montant validé, conservé sous séquestre, est acquis à l'Artisan et son versement enclenché automatiquement 48 heures après le créneau d'intervention (le virement intervenant dans le délai indiqué ci-dessus) : l'Artisan est ainsi toujours payé du montant validé, et le Client n'est jamais débité d'un montant qu'il n'a pas accepté. En cas de contestation dans le délai, le versement est suspendu le temps de la médiation prévue à l'article 6.

6. Bonus Réparation (QualiRépar). Le Bonus Réparation est un dispositif d'État géré par les éco-organismes agréés. Seul un Artisan labellisé QualiRépar peut l'appliquer : il déduit le bonus de la facture du Client puis se fait rembourser par l'éco-organisme. Prentissimo n'est pas partie à ce dispositif, ne perçoit ni ne verse aucun montant à ce titre, et affiche les prix après bonus à titre indicatif lorsque l'Artisan est labellisé et l'appareil éligible. La commission Prentissimo est calculée sur le montant total du devis, avant déduction du bonus.

8. Frais de service. Une participation de 2,90 € par mission est facturée au Client au titre du fonctionnement de la plateforme (réservation, paiement sécurisé sous séquestre, Garantie Sérénité). Ces frais sont affichés distinctement avant le paiement et inclus dans le total débité. Ils sont indépendants de la prestation de l'Artisan et n'entrent pas dans l'assiette de sa rémunération ni de la commission. Ils restent acquis à Prentissimo lorsque la mission est réalisée ; ils sont intégralement remboursés lorsque la mission n'est pas réalisée (annulation, artisan indisponible), conformément au principe « 0 € si la mission n'est pas réalisée ».

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (la réservation) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

1. Demande expresse d'exécution avant la fin du délai. Les prestations réservées sur Prentissimo sont des services dont l'intervention est planifiée à brève échéance, parfois en urgence. En réservant un créneau situé à l'intérieur du délai de 14 jours, ou en choisissant une intervention en urgence, le Client demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, ce qu'il reconnaît au moment de la réservation.

2. Perte du droit en cas de service pleinement exécuté. Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le Client perd son droit de rétractation dès lors que le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours, son exécution ayant commencé avec son accord préalable exprès.

3. Rétractation avant ou pendant l'exécution. Si le Client se rétracte avant le début de l'intervention, il est intégralement remboursé (le montant réglé est libéré du séquestre). S'il se rétracte alors que l'intervention a déjà commencé sans être achevée, il reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni à la date de la rétractation (art. L221-25), le solde lui étant remboursé.

4. Comment se rétracter. Le Client notifie sa décision, avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté, à l'adresse contact@prentissimo.fr (ou litige@prentissimo.fr), ou au moyen du modèle ci-dessous. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation.

5. Professionnels. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne bénéficie pas aux Clients agissant à titre professionnel, ni aux Artisans, dont les relations avec Prentissimo sont régies par les présentes et par les dispositions applicables entre professionnels.

Prentissimo propose un outil gratuit permettant à tout visiteur de situer un devis établi hors plateforme par rapport à une fourchette de prix de marché estimée, et de vérifier les informations publiques de l'entreprise émettrice (numéro SIRET) auprès de l'annuaire officiel des entreprises (recherche-entreprises.api.gouv.fr).

1. Caractère purement indicatif. Les fourchettes affichées sont des estimations statistiques, établies à prestation équivalente et sans constat sur place. Elles ne constituent ni une expertise, ni un avis sur la qualité du travail de l'entreprise concernée, ni une incitation à rompre un engagement contractuel existant. Un devis situé au-dessus de la fourchette peut être parfaitement justifié (complexité, matériaux, urgence, déplacement).

2. Données de l'entreprise. Les informations affichées sur l'entreprise (dénomination, activité, statut actif/cessé) proviennent exclusivement de l'annuaire public de l'État, tel qu'à jour à la date de la consultation. Prentissimo n'en garantit ni l'exactitude ni la fraîcheur et n'y ajoute aucune appréciation propre.

3. Lecture de devis par IA. Lorsque le visiteur photographie son devis, l'image est transmise à notre prestataire d'IA (voir mentions légales) pour en extraire le montant et le SIRET. L'image n'est ni conservée au-delà du traitement, ni utilisée pour l'entraînement de modèles. Le visiteur s'assure d'avoir le droit de transmettre le document.

4. Absence de responsabilité. L'utilisation de l'outil ne crée aucune relation contractuelle entre le visiteur et Prentissimo. Prentissimo ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le visiteur sur la base de ces informations indicatives (acceptation, refus ou renégociation d'un devis tiers).

7.1 — Garanties légales de l'Artisan. Les prestations sont réalisées sous la seule responsabilité de l'Artisan, professionnel indépendant, qui en est le garant au titre de ses obligations légales : garantie légale de conformité, garantie des vices cachés et, selon la nature des travaux, garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale (2 ans) et garantie décennale (10 ans). Chaque Artisan référencé déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. La Garantie Sérénité décrite ci-dessous s'ajoute à ces garanties légales et ne les remplace ni ne les limite en aucune manière.

7.2 — Garantie Sérénité Prentissimo (6 mois). En complément des garanties légales, Prentissimo s'engage envers le Client, pendant 6 mois à compter de la fin de la mission (date du rapport de mission ou, à défaut, date de l'intervention), si le même dysfonctionnement que celui traité réapparaît ou si la prestation s'avère non conforme à ce qui était convenu :

• Ré-intervention : Prentissimo organise le retour de l'Artisan, sans frais pour le Client, dans un délai de 7 jours ouvrés ;
• Artisan de remplacement : si l'Artisan initial est indisponible ou refuse, Prentissimo propose un autre Artisan ; le coût de cette seconde intervention est supporté par l'Artisan initial, conformément à ses engagements contractuels envers Prentissimo ;
• Remboursement : si le dysfonctionnement persiste après deux interventions, le Client est remboursé du montant payé pour la mission. Ce remboursement est effectué par Prentissimo pour le compte de l'Artisan, qui en supporte la charge finale ; Prentissimo le récupère sur les sommes dues ou à devoir à l'Artisan.

7.3 — Procédure de litige en 4 étapes :

1. Déclaration : Le Client signale le problème via l'application dans les 6 mois (bouton "Problème" dans le suivi de mission) ou par email à contact@prentissimo.fr, avec photos à l'appui ;
2. Contact sous 24h : Prentissimo contacte les deux parties dans les 24h ouvrées ;
3. Médiation sous 72h : Prentissimo propose une solution amiable (ré-intervention, intervention d'un autre Artisan ou remboursement selon les conditions du 7.2) ;
4. Résolution : à défaut d'accord, Prentissimo formule une recommandation sur la base des preuves disponibles (photos, devis, rapport de mission) dans un délai de 7 jours. Cette recommandation ne prive aucune partie de ses droits et recours légaux.

Médiation externe : En cas de désaccord persistant, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiation de la Consommation (www.mediation-conso.fr), sans préjudice de son droit d'agir en justice.

7.4 — Rôle de Prentissimo. Prentissimo intervient en qualité de plateforme de mise en relation et d'intermédiaire de paiement. La Garantie Sérénité constitue un engagement de service de la Plateforme (organisation de la ré-intervention, médiation, remboursement pour le compte de l'Artisan) et n'emporte pas la qualité d'entrepreneur, de sous-traitant ou de maître d'œuvre des travaux.

Système d'évaluation vérifié : Après chaque mission, le Client reçoit par email un lien personnel et unique l'invitant à évaluer l'Artisan : note globale de 1 à 5 étoiles, commentaire et recommandation. Seuls les Clients ayant réellement réservé et payé une mission via la Plateforme peuvent déposer un avis, ce qui garantit l'authenticité des évaluations publiées.

Badges de qualité Prentissimo :

Procédure de contrôle qualité pour les petits travaux :

• L'Artisan est tenu de photographier l'état avant et après chaque intervention
• Ces photos sont uploadées dans l'application et conservées 2 ans
• Elles servent de preuve en cas de litige et alimentent le profil public de l'Artisan
• Tout Artisan dont la note descend sous 4.0 reçoit un avertissement et un accompagnement Prentissimo
• En dessous de 3.5 après avertissement : suspension du compte

Prentissimo applique une commission dégressive par tranches sur chaque mission réalisée — 12% jusqu'à 1 000 €, 8% de 1 000 à 5 000 €, 5% au-delà — avec un minimum de 3 € par mission (pertinent uniquement pour les prestations inférieures à 25 €). Il n'existe aucun abonnement, aucun frais d'inscription et aucun frais caché : l'Artisan ne paie que lorsqu'il gagne.

La commission couvre les frais de plateforme, de paiement sécurisé Stripe, de service client et de garantie. Aucune commission n'est prélevée sur les ventes directes de produits réalisées par l'Artisan hors prestation Prentissimo.

Statut Artisan fondateur : Les premiers Artisans inscrits par ville bénéficient du statut « Artisan fondateur » : taux de 1^re tranche garanti à 12% à vie (quel que soit le taux standard futur de la plateforme ; la grille dégressive s'applique au-delà de 1 000 €), badge dédié visible sur le profil et priorité sur les missions urgentes. Ce statut est nominatif et non cessible.

Partenariats et accords institutionnels : Les partenariats commerciaux avec des enseignes ou structures (ateliers, boutiques, grandes surfaces de bricolage, etc.) font l'objet d'un accord spécifique. Contactez contact@prentissimo.fr avec l'objet "Partenariat".

Prentissimo propose un programme de parrainage permettant aux Utilisateurs de recommander la plateforme et d'en tirer des avantages mutuels.

Parrainage Artisan → Artisan :

• Le parrain partage son code unique à un autre artisan indépendant
• Le filleul s'inscrit avec ce code et réalise sa première mission
• Le parrain et le filleul bénéficient chacun de la commission Prentissimo offerte (0% au lieu du taux normal) sur leur prochaine mission
• L'avantage est appliqué automatiquement après la première mission réalisée du filleul

Parrainage Client → Client :

• Le parrain partage son lien ou code à un ami
• L'ami crée un compte et fait réaliser une mission
• Le parrain reçoit 10€ de crédit sur sa prochaine mission
• Le filleul bénéficie de 10€ de réduction sur sa première mission

Caractère illimité du parrainage : Le programme de parrainage est illimité. Un Utilisateur peut parrainer autant de personnes qu'il souhaite — membres de la famille, amis, collègues, voisins — sans plafond de récompenses.

Cumul avec l'offre Fondateur : Les mois de parrainage gagnés par un Artisan bénéficiant de l'offre Fondateur s'ajoutent à la suite de la période fondateur. Ils ne sont pas perdus.

Prentissimo collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs (Artisans et Clients) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Données collectées :

• Artisans : nom, prénom, email, téléphone, adresse, SIRET, spécialités, photos de profil et de missions, évaluations
• Clients : nom, prénom, email, téléphone, adresse d'intervention, historique des missions

Durée de conservation : 3 ans après la dernière activité sur le compte. Photos de missions : 2 ans.

Vos droits : Accès, rectification, suppression, portabilité. Exercez-les via : rgpd@prentissimo.fr

Sous-traitants : Supabase (base de données, UE), Stripe (paiements, PCI-DSS), Brevo (emails), Anthropic (IA devis — aucune donnée personnelle transmise).

Prentissimo ne vend et ne partage jamais vos données avec des tiers à des fins commerciales.

Résiliation par l'Artisan : À tout moment, sans préavis, depuis les paramètres du compte. Les missions en cours doivent être honorées avant la clôture effective.

Résiliation par le Client : À tout moment. Les missions confirmées et payées ne sont pas remboursées sauf annulation par l'Artisan.

Suspension par Prentissimo : Prentissimo se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement tout compte en cas de :

• SIRET invalide, radié ou frauduleux
• Note inférieure à 3.5 après avertissement (Artisan)
• Comportement abusif envers un autre Utilisateur
• Non-présentation répétée sans prévenir (Artisan)
• Contestation de paiement abusive (Client)
• Violation des présentes CGU

En cas de suspension, l'Utilisateur est notifié par email avec les motifs et dispose de 7 jours pour contester la décision.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige entre un Consommateur et Prentissimo, la médiation de la consommation est prioritaire (gratuite, délai 90 jours). Contact : www.mediation-conso.fr

À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur pour les particuliers, ou le Tribunal de Commerce de Limoges pour les professionnels.