Guide gratuit · 2026
Depuis la loi du 10 juillet 2023 et ses décrets d'application, l'obligation légale de débroussaillement (OLD) a changé de dimension : 52 départements classés à risque incendie, contrôles renforcés, amende jusqu'à 50 € par m² non débroussaillé — et une campagne nationale lancée en janvier 2026 pour le rappeler. Voici qui est concerné, quoi faire, avant quand, et à quel prix.
L'OLD s'applique dans les zones exposées aux incendies de forêt et de végétation : 52 départements classés (tout le pourtour méditerranéen, le Sud-Ouest, et des zones qui remontent avec le changement climatique), et à l'intérieur de chaque département, les terrains situés à moins de 200 m de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues. Le réflexe : vérifiez en mairie ou sur le site de votre préfecture — c'est l'arrêté préfectoral qui fait foi pour votre commune, et certaines communes hors zone classée imposent leurs propres règles d'entretien des terrains.
| Règle | Détail |
|---|---|
| 50 mètres | Débroussailler dans un rayon de 50 m autour des constructions (mesuré depuis les murs), même si cela déborde sur le terrain du voisin — l'obligation suit la construction, pas la limite de propriété. Le maire peut porter ce rayon à 100 m. |
| Voies d'accès | Débroussailler de part et d'autre des chemins et voies privées donnant accès à la construction. |
| Quoi faire | Réduire la végétation basse (broussailles, herbes hautes), espacer les arbres, élaguer les branches basses, éliminer les végétaux coupés, écarter la végétation des façades — débroussailler n'est pas raser : les arbres entretenus restent. |
| Avant quand | Travaux terminés avant le 1er juin (sauf arrêté préfectoral spécifique) — c'est-à-dire avant la saison des feux, jamais pendant. |
Le débroussaillage manuel ou mécanique se facture généralement au m² ou à l'heure, selon la densité de végétation, la pente et l'accès — d'un simple gyrobroyage de prairie à la remise à niveau d'un terrain laissé plusieurs années. Exigez un devis sur place ou sur photos (notre diagnostic photo donne une première fourchette), et comparez à surface égale.
Jardiniers et paysagistes vérifiés, prix ferme annoncé avant intervention, paiement sécurisé versé après validation — et crédit d'impôt 50 % avec les artisans déclarés SAP.
Trouver un professionnel vérifié →Consultez votre mairie ou le site de la préfecture : c'est l'arrêté préfectoral qui liste les communes et zones concernées. En 2026, 52 départements sont classés exposés au risque incendie, et l'obligation vise notamment les terrains à moins de 200 m de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues.
Oui — l'obligation suit la construction, pas la limite de propriété. Si le rayon de 50 m autour de votre maison empiète sur le terrain voisin, c'est à vous de débroussailler cette partie, après l'avoir informé (il ne peut s'y opposer sans motif ; en cas de refus d'accès, l'obligation lui est transférée sur cette zone).
L'amende administrative peut atteindre 50 € par m² non débroussaillé, avec mise en demeure, astreinte journalière possible, et exécution d'office des travaux à vos frais. En cas d'incendie, le défaut de débroussaillement peut aussi réduire votre indemnisation d'assurance.
Non. Débroussailler = réduire la végétation basse et espacer les arbres en conservant le boisement — c'est l'obligation. Défricher = supprimer l'état boisé d'un terrain, ce qui est soumis à autorisation. Le débroussaillement réglementaire ne nécessite pas d'autorisation de défrichement.
Les travaux doivent être terminés avant le 1er juin, sauf autre date fixée par l'arrêté préfectoral de votre département : c'est-à-dire avant la saison des feux, jamais pendant. Mieux vaut les prévoir en fin d'hiver ou au début du printemps, quand les professionnels ont encore des disponibilités.
Oui, sous forme de crédit d'impôt de 50 %, quand il est réalisé chez un particulier par un professionnel déclaré services à la personne (SAP), au titre des petits travaux de jardinage, dans la limite de 5 000 € de dépenses par an. La moitié de la facture vous revient.