Depuis la loi du 10 juillet 2023 et ses décrets d'application, l'obligation légale de débroussaillement (OLD) a changé de dimension : 52 départements classés à risque incendie, contrôles renforcés, amende jusqu'à 50 € par m² non débroussaillé — et une campagne nationale lancée en janvier 2026 pour le rappeler. Voici qui est concerné, quoi faire, avant quand, et à quel prix.
L'OLD s'applique dans les zones exposées aux incendies de forêt et de végétation : 52 départements classés (tout le pourtour méditerranéen, le Sud-Ouest, et des zones qui remontent avec le changement climatique), et à l'intérieur de chaque département, les terrains situés à moins de 200 m de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues. Le réflexe : vérifiez en mairie ou sur le site de votre préfecture — c'est l'arrêté préfectoral qui fait foi pour votre commune, et certaines communes hors zone classée imposent leurs propres règles d'entretien des terrains.
| Règle | Détail |
|---|---|
| 50 mètres | Débroussailler dans un rayon de 50 m autour des constructions (mesuré depuis les murs), même si cela déborde sur le terrain du voisin — l'obligation suit la construction, pas la limite de propriété. Le maire peut porter ce rayon à 100 m. |
| Voies d'accès | Débroussailler de part et d'autre des chemins et voies privées donnant accès à la construction. |
| Quoi faire | Réduire la végétation basse (broussailles, herbes hautes), espacer les arbres, élaguer les branches basses, éliminer les végétaux coupés, écarter la végétation des façades — débroussailler n'est pas raser : les arbres entretenus restent. |
| Avant quand | Travaux terminés avant le 1er juin (sauf arrêté préfectoral spécifique) — c'est-à-dire avant la saison des feux, jamais pendant. |
Le débroussaillage manuel ou mécanique se facture généralement au m² ou à l'heure, selon la densité de végétation, la pente et l'accès — d'un simple gyrobroyage de prairie à la remise à niveau d'un terrain laissé plusieurs années. Exigez un devis sur place ou sur photos (notre diagnostic photo donne une première fourchette), et comparez à surface égale.
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Trouver un professionnel vérifié →Consultez votre mairie ou le site de la préfecture : c'est l'arrêté préfectoral qui liste les communes et zones concernées. En 2026, 52 départements sont classés exposés au risque incendie, et l'obligation vise notamment les terrains à moins de 200 m de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues.
Oui — l'obligation suit la construction, pas la limite de propriété. Si le rayon de 50 m autour de votre maison empiète sur le terrain voisin, c'est à vous de débroussailler cette partie, après l'avoir informé (il ne peut s'y opposer sans motif ; en cas de refus d'accès, l'obligation lui est transférée sur cette zone).
L'amende administrative peut atteindre 50 € par m² non débroussaillé, avec mise en demeure, astreinte journalière possible, et exécution d'office des travaux à vos frais. En cas d'incendie, le défaut de débroussaillement peut aussi réduire votre indemnisation d'assurance.
Non. Débroussailler = réduire la végétation basse et espacer les arbres en conservant le boisement — c'est l'obligation. Défricher = supprimer l'état boisé d'un terrain, ce qui est soumis à autorisation. Le débroussaillement réglementaire ne nécessite pas d'autorisation de défrichement.