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Ramonage obligatoire : ce que dit la loi en 2026

Le ramonage de vos conduits de fumée n'est pas un conseil, c'est une obligation légale. Depuis le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 (applicable depuis le 1er octobre 2023), les règles sont harmonisées au niveau national : fréquence, professionnel qualifié, et surtout un certificat de ramonage que votre assurance peut exiger en cas de sinistre. Voici qui est concerné, à quelle fréquence, ce que vous risquez, et à quel prix.

Êtes-vous concerné ?

Toute personne qui utilise un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude raccordé à un conduit de fumée est concernée : cheminée à foyer ouvert ou fermé, insert, poêle à bois ou à granulés, chaudière gaz, fioul ou bois. L'obligation pèse sur l'occupant du logement (locataire ou propriétaire occupant). En copropriété, les conduits collectifs relèvent du syndic.

💡 Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut être plus strict que le décret national : certaines communes imposent encore leurs propres modalités. Le réflexe : vérifiez auprès de votre mairie ou de votre assureur la fréquence retenue pour votre installation.

Ce que la loi impose, concrètement

RègleDétail
Combustibles gazeuxAu moins 1 ramonage par an pour une chaudière ou un appareil au gaz.
Combustibles solides / liquidesAu moins 2 ramonages par an pour le bois, les granulés, le fioul ou le charbon, dont un pendant la période de chauffe.
Par quiPar une entreprise qualifiée : le ramonage « fait maison » ne vaut pas obligation légale et n'ouvre droit à aucun certificat.
CertificatLe professionnel remet un certificat de ramonage mentionnant le conduit ramoné et la vacuité du conduit. À conserver — c'est votre preuve.

Ce que vous risquez

Le faire faire : prix d'un ramonage

Un ramonage se facture généralement entre 50 et 90 € pour une cheminée, un poêle ou un insert, certificat inclus — le tarif dépend du type de conduit, de son accessibilité et de la région. Un débistrage (élimination du goudron durci dans le conduit d'un poêle à bois) est facturé à part, sur devis. Exigez le certificat systématiquement : c'est lui qui a de la valeur, pas seulement le coup de hérisson.

🔒 Le bon réflexe assurance : gardez chaque certificat de ramonage au moins 2 ans. En cas de sinistre lié à votre installation de chauffage, c'est le premier document que l'expert vous demandera — son absence peut à elle seule justifier une baisse d'indemnisation.

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Questions fréquentes

Le ramonage est-il vraiment obligatoire ?

Oui. Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 impose l'entretien et le ramonage des conduits de fumée : au moins 1 fois par an pour les combustibles gazeux, au moins 2 fois par an pour les combustibles solides et liquides (bois, granulés, fioul), dont un ramonage pendant la période de chauffe. Le règlement sanitaire départemental de votre commune peut préciser ces modalités.

Combien de fois par an faut-il ramoner une cheminée à bois ?

Pour un appareil au bois ou aux granulés, la règle est de deux ramonages par an, dont un réalisé pendant la saison de chauffe. Pour une chaudière gaz, un ramonage annuel suffit. Le professionnel adapte selon votre installation et votre usage.

Que risque-t-on sans certificat de ramonage ?

Deux risques : une amende pouvant atteindre 450 € au titre du règlement sanitaire départemental, et surtout un refus ou une réduction d'indemnisation de votre assurance en cas de feu de cheminée ou d'intoxication. Le certificat remis par un professionnel qualifié est votre preuve d'entretien.

Qui doit payer le ramonage, le locataire ou le propriétaire ?

Le ramonage courant est à la charge de l'occupant : c'est donc au locataire de le faire réaliser et d'en conserver le certificat. Le propriétaire reste responsable de la conformité du conduit lui-même. En copropriété, les conduits collectifs sont gérés par le syndic.

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